Le droit d'auteur dans la création web écouter le billet : Le droit d'auteur dans la création web - mp3 - nouvelle fenêtre

dimanche 25 février 2007 à 11:18 :: Accessibilité :: #60 :: rss

Je voudrais aujourd'hui vous faire participer sur une question que je me pose depuis pas mal de temps sans avoir pu pour autant trouver de réponses satisfaisantes. Je dois bien avouer que mes connaissances dans le domaine juridique sont assez restreintes. J'espère que parmi vous, certains pourrons me répondre avec plus de précision. Je ne pense pas que Maître Eolas lise ce blog mais sait-on jamais.

Je connais certes les licences GPL, LGPL, CC, mais ce qui m'intéresse ici sont justement les licences plus restrictives comme le fameux copyright que l'on voit souvent en pied de page des sites web. A-t-il une quelconque valeur juridique en France ? Je ne pense pas.

Je ne vois aucune contrainte à protéger les éléments graphiques d'une charte ou le contenu textuel,vidéo ou audio. Cependant, je me demande comment il est possible de mettre un quelconque droit d'auteur sur une structure HTML, ou sur un CSS ? Puisqu'il s'agit de langage publique, de grammaire universelle avec laquelle chaque créateur web doit forcement composer, je vois mal comment quelqu'un pourrait se réserver le droit d'utiliser tel emboîtement de balise ou telle valeur de propriété CSS.

En droit français est-il possible de mettre un droit d'auteur sur de tels éléments ? Y-a-t-il déjà eut des cas de jugements pour plagiat ? Le développement web est-il du développement logiciel ?

Cela m'amène à parler du cas de javascript. Désormais, tout bon codeur utilise les fonctions du DOM. Il faut rajouter à cela l'éventuelle utilisation de libraire externe comme Jquery qui amène encore une couche de ressemblance dans la syntaxe d'écriture des scripts. Certes, on peut objecter qu'il y a plusieurs façon pour arriver à un même résultat mais le langage et les bonnes conventions d'écriture étant également communes, je dirais qu'il y a à peu près 100% de chance que quelqu'un d'autre utilise la même méthode que vous. Alors, encore une fois, a partir de quel point peut-on dire qu'il y a copie ? Peut-on par exemple prétendre à un nouveau script simplement en changeant le nom des variables utilisées ? A partir de quoi peut-on juger comme l'exige le droit français qu'il s'agit d'une oeuvre de l'esprit originale reflétant la personnalité de l'auteur et son activité créatrice propre ?

Au final, beaucoup de questions sur lesquelles j'ai bien un avis mais pas d'argument légal pour infirmer ou confirmer ceux-ci. J'aimerai donc savoir ce que vous en pensez et si vous avez des réponses légales pour être sûr de vos propos.

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Commentaires

1. Le dimanche 25 février 2007 à 12:38, par McM

Tous les romans sont composés des même mots, avec la même grammaire et pourtant tous les romans sont protégés.

Réponse de aurélien levy le dimanche 25 février 2007 à 12:56

oui mais comme je l'ai dit je ne suis pas du tout opposé au droit d'auteur sur le contenu d'un site web bien au contraire. A ma connaissance il n'y a pas de droit d'auteur sur le support technique lui même (l'ensemble de feuille reliées entre elle ce qui équivaux pour nous au html)

2. Le dimanche 25 février 2007 à 13:19, par herve

Je ne sais pas si tu connais ce site
defidoc.com
Une bonne partie du contenu est consacrée au droit de l'information.

3. Le dimanche 25 février 2007 à 14:45, par Seza

Bonjour, faisant partie d'une société éditant du contenu sur le web, nous avons déjà été amener devant la cours pour protégé nos droit d'auteur sur le contenu. O peut aussi amener les récente condanation de google par exemple sur les droits d'auteur.
En ce qui concerne l'html, le css, ou javascript je ne sais pas si on peut directement le protégé mais ce qui est sur c'est qu'en cas de copie de contenue, si la même mise en forme (html etc) est reprise sur le site qui copie, cette structure sert de preuve supplémentaire appuyant la copie.

4. Le lundi 26 février 2007 à 01:31, par Jerome

En dehors du contenu (texte/photo/video) qui est naturellement protégé, le code html/css/dom en tant que tel est difficilement protégeable (pour l'instant). Il faudrait pour cela qu'un logiciel soit brevetable. Ce n'est pas encore le cas même si la législation évolue au niveau européen.

Mais pour l'instant on peut protéger le contenu, la forme et le design, les marques, mais pas le code. Et c'est parfois rageant quand on à passer des jours (et nuits) à coder un truc qui tienne la route.

D'un autre coté, si le code HTML/CSS/Javascript est facilement copiable et peu protégé, la code générateur (PHP/Java/Perl/...) reste à l'abri sur le serveur. Les éventuelles protections du HTML ne couvrirait finalement pas grand chose.

5. Le lundi 26 février 2007 à 08:39, par Rom'z

On peut, en effet protèger ses créations et dans ce cas-ci nos sites web. Il faut savoir que cette protection s'auto-instaure dès la création du projet (un esquisse suffisant).

Malheureusement cette protection ne porte que sur l'idée, sur l'enveloppe, le design etc., et non sur la manière d'y parvenir.

C'est en effet parfois malheureux de voir son travail (code) plagié en sachant les heures qu'on a passées dessus et les minutes que ça a pris pour le copier. Cependant pour se mettre du baume au coeur, il faut se dire que ça plaît et que c'est comme les grandes oeuvres : c'est copié.

Le plus simple dans ces cas-là est de contacter le contrevenant et de lui demander gentillement de changer tout çà, gardez une trace écrite, ainsi si il n'obtempère pas, vous pourrez porter l'affaire en justice mais personnellement je trouve çà pauvre pour un média qui se dit "libre" et accessible à tous.

6. Le lundi 26 février 2007 à 09:21, par Miss Mopi

Je trouve hallucinant que l'on veuille protéger le code HTML ou le CSS d'une page! Je ne parle pas du contenu ou du résultat visuel, mais bien du code en lui-même. Le code est une démarche technique de rendre visuellement quelque chose et que celui qui n'a pas commencé par "plagier" en suivant des tutoriels ou en regardant le code source d'une page se lève...
Je trouve qu'au contraire que le code soit visible de tous pousse les bonnes pratiques! Si je dois faire quelque chose un peu spécifique, je ne vais pas hésiter à regarder ce que font les autres pour avoir des idées, à commencer par les sites dans lesquels j'ai une bonne confiance sur le respect des standards.
Quant au copyright, un ami avocat m'avait expliqué qu'effectivement il n'avait aucun sens mais j'avoue que je n'ai pas retenu suffisamment de choses pour l'expliquer moi-même... Je vais essayer de l'invoquer ici.

7. Le lundi 26 février 2007 à 09:55, par Jarod_

Je ne suis pas d'accord avec ce que disent Jerome et Rom'z. En effet, c'est une très grande satisfaction de pouvoir concrétiser un bon script, surtout quand on y a passé des heures, mais qui y'a-t'il de rageant de se le faire "pomper" ? A partir du moment où le "copieur" indique que le code n'est pas de lui mais de quelqu'un d'autre ! On devrait plus encourager les gens à utiliser ce que l'on fait, surtout si on y a passé du temps !

Si la personne qui nous copie ne s'attribue pas tout le mérite, mais qu'elle utilise ce qu'on a créé (en matière de code j'entends), alors je trouve ça excellent puisqu'on peut ainsi aider les autres.

C'est d'ailleurs le principe de Rico, Prototype, JQuery et les autres : faire des scripts puissants et rodés, et les faire partager !

Tous les codeurs devraient suivre cet exemple, et ne pas garder leur création pour eux :-)

8. Le lundi 26 février 2007 à 11:39, par Jerome

>>A partir du moment où le "copieur" indique que le code n'est pas de lui mais de quelqu'un d'autre...

C'est la limite de l'utopie collaborative. et malheureusement en cas de copie la citation est rarement de mise.

Un simple tour sur le web nous montre que la copie de contenu, de code ou de look est courante.

Il n'est pas rare de voire des sites construit entièrement avec des scripts Opensource sans aucune citation et ceci malgré la licence de ces scripts. Certains sites ou services n'indiquent même pas de mentions légales, alors pourquoi prendraient-ils la peine de citer leurs sources "d'inspiration".

9. Le mercredi 28 février 2007 à 16:21, par felixnemrod

Bonjour à tous,
Je suis invoqué par MOPI, qui me fait découvrir votre site et je me permets de vous indiquer quelques éléments de réponse, à charge pour moi de les préciser si d'aventure vous souhaitiez quelques précisions complémentaires.
Actuellement au taf', ces éléments seront nécessairement schématiques, mais n'hésitez pas à demander des précisions complémentaires, j'essaierai de passer régulièrement en ces lieux.

En premier lieu, le copyright est une notion de droit anglo-saxon, qui n'a pas à proprement parler d'impact en droit français.
Toutefois, cette acception des droits d'auteur étant la plus répandue dans le monde, il est devenu courant de s'y référer.
Le copyright, juridiquement, recouvre plus ou moins l'ensemble des droits dits patrimoniaux des droits d'auteur français.

ATTENTION, à ce point de mon intervention, je précise que je ne traiterai que du droit dit d'auteur, savoir la propriété littéraire et artistique, PAS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (marques, brevets...).

Dans le système français, on distingue les droits patrimoniaux (qui représentent une valeur pécuniaire, autrement dit sont négociables) et les droits dits moraux ou extrapatrimoniaux (qui tiennent à la personne de l'auteur et ne peuvent en principe être cédés ou monnayés).

Les droits patrimoniaux sont (sans exhaustivité) le droit d'exploitation (vendre un bouquin pour un éditeur par ex.), le droit d'adaptation (faire traduire un bouquin)... tandis que les droits moraux recouvrent par ex. le droit de paternité (ou le droit pour un auteur d'être cité lorsque son oeuvre est utilisée : pas question pour une maison d'édition d'éditer un bouquin à l'étranger sans donner le nom de l'auteur), le droit au respect de l'oeuvre (pas question de modifier l'oeuvre sans l'accord de l'auteur)...

Cette dualité du système français est très importante car elle permet un très grand polymorphisme des cessions de droit : je peux céder tous les droits cessibles d'un coup (je dois alors les citer tous) ou céder un ou quelque droits spécifiques (par exemple le droit d'adaptation au cinéma), et ce dans un ou plusieurs pays... Bien évidemment, ce polymorphisme est également très lourd à gérer.

TOUTE VIOLATION de ce système est sanctionné par la notion de contrefaçon, qui a pour objet (schématiquement) la répression de l'équivalent d'un vol d'un élement de propriété intellectuelle, étant précisé que la contrefaçon est punie plus sévèrement que le "simple" vol, ce qui permet d'apprécier le souci du législateur de protéger les auteurs...
La contrefaçon ouvre également le droit pour l'auteur à prétendre à des dommages-intérêts, afin de réparer son préjudice.

Quant au caractère protégeable ou non d'un élément, puisque le débat porte sur ce point précis, le critère retenu par la loi et par la jurisprudence - dont le rôle est d'interpréter cette dernière, pas toujours très claire, pour en permettre l'application - est (traditionnellement) "l'empreinte de la personnalité de l'auteur".

En effet, dans le système français, le principe applicable est que la simple création entraîne la protection par le droit d'auteur.

Les formalités de dépôt sont en la matière (de manière générale) d'ordre probatoire et ne servent aucunement à permettre une protection, mais simplement à permettre à l'auteur de prouver qu'à telle date, il a déposé une oeuvre, ce qui signifie qu'il a également dû la créer (même si certains affreux juristes pourraient tiquer devant ce racourci).

Donc, dès l'acte créatif, l'oeuvre est protégée par le droit français...bien sûr à la consition qu'elle puisse effectivement être qualifiée d'oeuvre.

En effet, tout n'est pas protégeable. Un simple travail qui ne reflète pas la "marque" de l'auteur n'est juridiquement pas une oeuvre, mais un simple travail, non protégeable au titre des droits d'auteur.

Par ailleurs, la finalité de l'oeuvre est parfaitement indifférente. Je peux très bien créer quelque chose à des fins parfaitement honteuses, mon oeuvre sera protégée, ce qui n'est pas forcément le cas de ses éventuelles applications, immédiates ou dérivées.

Supposons ainsi (je délire bien sûr) les codes source d'un logiciel.
Logiciel = code = texte = en principe protégeable

Ce logiciel est parfaitement original (il comporte bien la marque de son auteur, utilise une manière totalement nouvelle de programmer, diverses lignes de signature cachées dans le code...).
"marque de son auteur" = originalité = oeuvre protégeable.
(pour les lecteurs, c'est bien sûr plus complexe que ça, surtout en matière de logiciel).

C'est un logiciel de gestion et il comporte quelques fonctions très spécifiques...
fonctions = non protégeables en tant que telles (il s'agit d'un but, d'une finalité, parfaitement indifférente à la protection, d'où le débat sur la brevetabilité des logiciels)... MAIS, si l'on utilise les codes de mon logiciel pour parvenir à mes fonctions, c'est bien une contrefaçon.

Ce logiciel de gestion a été conçu pour permettre la gestion d'une écurie de prostitués des deux sexes, l'auteur est en effet maquereau à ses heures...
finalité indifférente = logiciel toujours protégeable

L'auteur tente de vendre son logiciel sous licence à tous les macs de PARIS... contrat nul pour objet illicite, malgré le fait que le logiciel soit protégeable et que la finalité soit indifférente à cette protection.

Pour résumer et (finalement) répondre à l'interrogation du maître de céans, relative
au code en lui même, et pour reprendre MOPI, "Le code est une démarche technique de rendre visuellement quelque chose".

Si l'on applique les principes évoqués ci-avant, ce "code obtenu par M.X pour son site" ne pourra être protégé que s'il peut être effectivement qualifié d'oeuvre, c'est-à-dire si M.X parvient à prouver que ce code contient, de manière perceptible pour un juge, la marque de sa personnalité.

Etant précisé que ce code a une finalité appliquée (qui rend forcément l'appréciation de l'originalité plus difficile que pour un tableau, une photo ou une partition), que la formation des créateurs de sites les pousse bien souvent à aller voir ailleurs pour trouver l'inspiration, je pense cette démonstration sera quasiment impossible.

Mais sur le principe, si ces conditions sont remplies et que la preuve en est rapportée, rien ne s'oppose à une protection par le droit d'auteur.

Par ailleurs, les éléments graphiques utilisés dans le cadre du site sont parfaitement protégeables s'ils sont originaux.

C'est pourquoi, dans le cadre d'un site, l'on préfèrera se référer à la protection d'une charte graphique, "d'agencements" d'éléments, le tout constituant une oeuvre originale. Bien évidemment, dans ce cas, la copie de l'un de ses éléments isolé et son utilisation ne sera que simplement moralement répréhensible et ne pourra que très difficilement être sanctionnée, faute d'originalité.

Voili, désolé pour le style un peu brouillon et pour les nombreuses approximations.
J'espère néanmoins que ces éléments vous auront été utiles.
FéliX

10. Le jeudi 1 mars 2007 à 14:46, par felixnemrod

Bon, je reviens sur votre site pour voir si l'on me pose des questions et m'aperçois qu'en fait j'ai complètement omis de répondre à la vôtre (donnez la parole à un avocat...)

Je la reprends :
"A partir de quoi peut-on juger comme l'exige le droit français qu'il s'agit d'une oeuvre de l'esprit originale reflétant la personnalité de l'auteur et son activité créatrice propre ?"

C'est justement le point d'achoppement de l'ensemble du droit de la PLA : le droit n'a en principe pas vocation à juger de cette matière, ce n'est pas une science exacte et son interprétation - le fait de transcrire des principes généraux dans les faits - n'est que nuances, exprimées qui plus est dans un langage qui, comme en toute matière, est extrêmement précis et donc pour partie inaccessible au profane. Par ailleurs, l'aspect artistique est parfaitement étranger au droit, sauf à tomber dans la censure, d'où le refus formel de la Cour de cassation de juger de la valeur d'une oeuvre et d'y subordonner la protection de celle-ci.

Je ne peux donc vous donner de curseur en application duquel vous pourrez savoir si telle ou telle création en est bien une (juridiquement protégeable donc).

A mon sens, le critère le plus perceptible par les tiers - n'oubliez pas que ce serait à vous de prouver à un juge que l'oeuvre est bien protégeable, puisque c'est vous qui en réclamez la protection - réside dans la notion d'"ensemble": une chanson n'est après tout que l'utilisation de notes (parfaitement communes) et de mots (idem). Toutefois, personne ne remet en question le caractère protégeable des chansons d'Aznavour par exemple.

Vous pouvez bien évidemment penser à tel ou tel auteur dont les chansons sont mièvres, parfaitement banales et/ou minables...mais rappelez-vous que la valeur de l'oeuvre n'a rien à voir avec son caractère protégeable.

C'est pourquoi à mon sens le critère le plus facilement explicable à un profane est l'ensemble: J'AI choisi de faire coexister tel ou tel élément dans mon oeuvre, pour telle ou telle raison, ce que mon voisin n'aurait pas forcément fait; J'AI préféré alléger telle ou telle structure pour rendre l'ensemble plus harmonieux; J'AI voulu que le code de ma page web puisse être scandé sur l'air de la Traviata revue et corrigée par Eminem...
Vous pouvez affirmer à un juge que toutes ces affirmations sont vraies, vous avez une oeuvre protégeable.

En fait, vous répondez vous même à votre question en estimant que : "je dirais qu'il y a à peu près 100% de chance que quelqu'un d'autre utilise la même méthode que vous".
Si c'est le cas, vous ne pourrez dire à un juge "J'AI choisi de...", car votre voisin dirait la même chose. Si c'est vrai pour un seul des points, mais pas pour les 999 autres qui composent votre oeuvre, alors la réunion de ces 1000 points est une oeuvre protégeable.

Et, encore une fois, le fait que votre science soit "appliquée" rend cet examen d'autant plus difficile.

Passionné de photo, j'ai récemment vécu un événement familial au cours duquel je me suis retrouvé en concurrence avec d'autre fous de la gâchette. Placés côte à côte, nous avons obtenu des images extrêmement différentes les uns des autres, avec un matériel sensiblement équivalent, et l'empreinte de la personnalité est dès lors aisément perceptible malgré (à cause??? désolé, mauvaise langue)le manque de professionnalisme des résultats obtenus...

Espérant vous avoir enfin fourni quelques pistes (toujours schématiques bien sûr) de réflexion,
FéliX

Réponse de aurélien levy le mercredi 7 mars 2007 à 09:52

Merci beaucoup de toutes ces précisions, cela devient plus clair.

Autant pour le HTML et les CSS je suis donc sûr qu'il est impossible de revendiquer une quelconque empreinte de la personnalité, autant pour le javascript c'est plus discutable.

Encore deux questions, avez vous connaissance de cas de jugement en France qui porterait sur de tel cas?

Tout cela rentre-t-il dans du développement logiciel au lieu de la loi ?

11. Le vendredi 9 mars 2007 à 12:13, par retrack

Bonjour,
Je ne sais pas si cela fera avancer le sujet mais à une époque où j'avais fait un site perso avec des poèmes et des textes de mon cru, j'avais trouvé une information dans un journal musical, qui disait que le plus simple pour se protéger contre le plagiat quand on est un particulier, c'est d'imprimer son texte, de plier et coller la feuille afin d'en faire une enveloppe et de se l'envoyer à soi même. Le cachet de la poste fera office de preuve d'une sorte de "dépot légal" en cas de litige avec un petit malin qui vous aurait piqué vos textes.
Je pense qu'on peut faire la même chose avec un codage.
Pour info quand vous programmez dans une entreprise le code ne vous appartient pas, et légalement vous n'avez pas le droit de le réutiliser pour quelqu'un d'autre y compris vous, ce qui tendrait à prouver qu'un copyright tacite existe sur du codage.
a+

12. Le vendredi 9 mars 2007 à 16:05, par Miss Mopi

@Retrack, il s'agit là de propriété industrielle, non de propriété intellectuelle. Et cela parait assez normal que le code soit la propriété de la société qui vous emploie, puisque c'est elle qui vous paie pour faire ce travail!

Réponse de aurélien levy le vendredi 9 mars 2007 à 16:17

Personnellement, et contrairement à vous deux, je pense le contraire. Si j'ai bien compris ce que j'ai lu l'entreprise est détentrice des droits patrimoniaux mais pas du droit d'auteur sauf si il est spécifiquement inscrit sur le contrat de travail que l'on cède les droits pour l'ensemble de ses créations réalisé pendant le travail.

13. Le vendredi 9 mars 2007 à 17:01, par felixnemrod

Alors, pour répondre aux dernières interventions :

@RETRACK & MOPI :
Ce que vous avancez tous deux est en partie inexact. En premier lieu, le code ne relève PAS de la propriété industrielle, mais de la PLA.
Par ailleurs, il n'existe en la matière aucun automatisme. Je m'explique : le principe est que l'oeuvre appartient à son auteur. La qualité de l'auteur (salarié ou non) est parfaitement indifférente à la titularité de l'oeuvre.

Le principe de l'appartenance des droits à la société qui emploie un auteur n'est donc pas la règle en droit français, sauf exceptions :

Lorsque l'oeuvre est celle de plusieurs salariés qui ont travaillé à l'initiative de leur employeur, alors (schématiquement bien sûr), l'oeuvre appartient à l'employeur.
C'est l'Article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle (www.legifrance.gouv.fr/WA...

Par ailleurs, lorsque l'oeuvre est publiée par une société par exemple, celle-ci est présumée titulaire des droits y afférents.
Cette présomption est bien sûr réversible, c'est-à-dire susceptible de preuve contraire.
Article L113-5 du CPI:
L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Cette personne est investie des droits de l'auteur.

Ce principe est constant en jurisprudence :
Par exemple,
Cour d'appel de PARIS
Chambre 4 section A
12 Octobre 2005
SARL DSD
SARL BLUE ACACIA :

"Est titulaire des droits d'auteur sur des sites internet, la société qui a mis en ligne les sites qui sont divulgués sur internet sous son nom, alors qu'en l'absence de revendication de la part d'une personne physique qui s'en prétendrait le créateur, ces actes d'exploitation commerciale sont de nature à faire présumer à l'égard des tiers contrefacteurs que la personne morale est titulaire des droits de propriété incorporelle de l'auteur."

La mention [en l'absence de revendication de la part d'une personne physique qui s'en prétendrait le créateur] démontre bien que ce principe est réversible.

PAR EXEMPLE, TGI de TOULOUSE, 6 juin 2001 :
"Dès lors que l'oeuvre d'un salarié est parfaitement identifiable elle ne peut être considérée comme une oeuvre collective. En l'espèce, le salarié avait conçu l'ergonomie et le graphisme d'un site internet dans le cadre d'un contrat de travail. Lorsqu'il a crée sa propre entreprise, il a récupéré son travail."
Le juge des référés estime que cela était possible car la présomption de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle ne s'applique qu'au nom sous lequel l'oeuvre est divulguée dans le cadre d'un contrat de travail.

**************************************

L'arrêt de la Cour d'appel de PARIS poursuit:
"Sont protégeables au titre du droit d'auteur, les sites internet qui par la combinaison de leur présentation et de leur contenu, révèlent un effort créatif, alors que leur concepteur a choisi de présenter ses activités sous la forme d'un cahier disposant en son centre d'une spirale et comportant une découpe sur le bord inférieur droit ainsi que des onglets de six différentes couleurs, permettant de tourner les pages du cahier et d'accéder aux rubriques proposées, lesquelles sont accompagnées sur la page de gauche d'une photographie en couleurs, pleine page, et dont les textes figurent sur la page de droite dans la couleur dominante de la photographie, et que l'énoncé des activités par le choix des mots et expressions employées, leur mise en forme, le plan adopté, l'ordonnancement des rubriques, reflète la personnalité de l'auteur."

Comme vous pouvez le constater, outre l'emploi de termes qui dénotent une certaine méconnaissance des réalités informatiques, les juridictions peuvent parfois se contenter de peu pour caractériser une empreinte de la personnalité d'un auteur... Mais attention, en l'occurence, le résultat est très visuel. La preuve de l'empreinte de la personnalité d'un auteur est autrement difficile à rapporter dans le cas d'un code (plus difficilement perceptible).

Cette décision termine:
"Constituent une contrefaçon de sites internet, les sites internet qui en reproduisent servilement le contenu des textes dans leur intégralité à quelques mots près, selon une même construction et en soulignant en caractères gras les mêmes caractères, reprennent les mêmes titres dans un ordre identique, et en reproduisent l'architecture graphique."

Ainsi, la notion de copie servile est un type particulier de contrefaçon: le copieur ne s'est même pas donné la peine de tenter d'apposer sa patte sur la création d'autrui. C'est sur ce point que à mon sens la jurisprudence est la plus fournie en matière de "PLA appliquée au code".

******************************************

Sur le droit d'auteur des salariés et la contrefaçon de logiciels:

Cour d'appel de PARIS
Chambre 4 section B
7 Mai 1999
SARL VIDEO INFORMATIQUE PAR NUMERISATION ET COMPRESSION D'IMAGES "VINCI"

"En cas de création d'un logiciel par des salariés, en l'absence de stipulations contraires dans les contrats de travail liant l'employeur à ses salariés, l'employeur est titulaire des droits d'auteur sur le logiciel et est seul habilité à les exercer, a fortiori alors que l'employeur a divulgué le logiciel sous son nom et l'a commercialisé.

La protection d'un logiciel par le droit d'auteur suppose que soit démontrée son originalité notamment dans sa composition, son architecture et son expression sans qu'il y ait lieu de se référer à la notion de nouveauté. Est original le logiciel dont les spécifications internes caractérisées par sa structure interne, son découpage en programmes et sous-programmes modules l'utilisation des données en base de donnée, fichiers, tables, les caractéristiques précises de chacune des données figurant en fichier comme le nombre de caractères et format numérique ou alpha numérique et la forme littérale utilisée par le programmeur pour écrire les différentes instructions, ne résultent d'aucun emprunt à des programmes antérieurs et sont donc originales.

La contrefaçon étant constituée par la reproduction même partielle des traits originaux de l'oeuvre antérieure, constitue une contrefaçon d'un logiciel, le logiciel qui présente, au niveau de l'architecture générale des programmes, une grande similitude des programmes appelés, au niveau des sous-programmes, une correspondance certaine dans le nom et la chronologie d'écriture, au niveau des codes sources, dans un bon nombre de cas, une identité de la totalité des lignes d'instuction d'un sous-programme, dans d'autres cas, une grande correspondance entre la séquence d'instruction, son contenu, le nom des variables, la forme des commentaires et même les fautes de frappe entre des sous-programmes correspondants, et qui utilise des noms propres identiques."

**************************************
Décision ancienne (rendue sous l'empire de textes non codifiés, mais valable dans son principe, lequel est très bien énoncé ; virez les énoncés des textes et vous aurez un bon résumé des principes applicables en la matière) concernant les créations de salariés :

"Constituent une contrefaçon de logiciel l'utilisation et la commercialisation par une société du logiciel créé par l'un de ses salariés, sans autorisation de celui-ci, alors que cette société n'est pas titulaire des droits patrimoniaux sur le logiciel, dès lors que, premièrement, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation aux règles relatives à la propriété et à la jouissance du droit d'auteur selon l'article 1 alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957, que, deuxièmement, l'absence de concours de plusieurs personnes physiques écarte toute qualification d'oeuvre de collaboration, que, troisièmement, la présomption de l'article 8 de la loi du 11 mars 1957 ne peut jouer le salarié ayant communiqué le logiciel à la société sous son propre nom, et, que, quatrièmement, la preuve d'une convention de cession des droits sur le logiciel à la société conformément à l'article 31 alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957 n'est pas rapportée."

Concernant enfin les questions du propriétaire des lieux, je ne les comprend pas en l'état. Il conviendrait de les préciser : jugement portant sur la PLA appliquée aux logiciels ou sur le javascript à proprement parler? Dans ce second cas, la décision de la CA de PARIS de 1999 me semble, dans son principe, parfaitement applicable.

Quant à la seconde, je ne la comprend pas, désolé

FéliX

Réponse de aurélien levy le vendredi 9 mars 2007 à 17:15

Désolé : Le développement de javascript, CSS, HTML est-t-il concidéré comme du développement logiciel aux yeux de la loi ?

14. Le vendredi 16 mars 2007 à 09:15, par felixnemrod

Au maître des lieux,
Après une sévère grippe, je reviens et constate qu'une dernière question reste en suspens...

La concernant, je suis dans l'obligation de vous informer qu'elle est mal posée.

En effet, la loi ne se préoccupe pas du développement, le considérant (à raison à mon sens) comme une oeuvre textuelle. Le qualificatif d'oeuvre ne se préoccupe absolument pas des questions comme l'utilité, le language ou la valeur... En principe donc, si ces développements remplissent les conditions de qualification d'une oeuvre, ils sont protégés.

Après tout, un logiciel n'est que très rarement programmé en binaire, les développeurs passant par le biais d'outils de développement permettant une "traduction" en binaire. Or, le fait qu'un langage "intermédiaire" soit utilisé n'invalide aucunement la qualification éventuelle d'un développement en oeuvre.

La question qui reste à poser - et je suis dans l'incapacité d'y apporter la moindre réponse catégorique, c'est : les développements effectués sous ces langages peuvent-ils "contenir" l'empreinte de la personnalité de leur auteur?
Ou bien, ces langages permettent-ils à leurs utilisateurs une latitude telle qu'il leur reste une possibibilité de création?
A première vue, je serais enclin à répondre par l'affirmative, mais mes compétences en matière d'informatique restant au mieux des plus sommaires, je vous laisse ce point...

Bien à vous,
FéliX

15. Le dimanche 20 mai 2007 à 14:21, par billyboylindien

Merci pour tous ces details, moi aussi je me posais la question concernant les dev html.

16. Le mardi 28 avril 2009 à 11:49, par aide juridique

Merci pour tous ces details,

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